172, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

irrecevable, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure

498 et 801 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 498 et 801 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel

, 197 et 803-1 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »

susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 2°/ aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre, le mobile poursuivi

57, alinéa 2, du code de procédure pénale.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la personne mise en examen qui conteste la réalité ou l'authenticité

subséquents », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 611-8 du Code du travail, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Le moyen est pris de la violation des articles 498 et 801 du code de procédure pénale. 5.

Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 11.

[Z] n'aurait subi aucun grief, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale :

272, 344, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les procès-verbaux d'interrogatoire des accusés, établis en application de l'article 272 du Code

le statut de témoin assisté, est une loi de procédure, immédiatement applicable, la chambre de l'instruction a violé l'article 112-2, 2° du code pénal, ensemble l'article 80-1-1 du code de procédure pénale

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte du jugement, de l'arrêt et des

80 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.