455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X..., dont l'état de santé était précaire, bénéficiait d'une pension d'invalidité, ne s'est pas contredite

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

5 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, devenu R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, que l'ouverture du droit de l'assuré social à l'assurance invalidité s'apprécie par rapport à la date de l'interruption

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

R.143-33 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation

En l'espèce, Mme [P], partie perdante, sera déboutée de sa demande de condamnation de la MDPH à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

313-1 et 324-1 du Code pénal, 7, 8, 80 et suivants, 575, alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et Antonov Automotive Technologies France, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information

et Antonov Automotive Technologies France, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information

000 francs à titre de provision sur les loyers impayés, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige

de se placer sous le régime fiscal de la TVA immobilière prévu par l'article 257.7 du même Code, requête à laquelle le destinataire a donné une réponse de principe favorable ; que, cependant, faute de

Giacomino, conseillers, qu'elle a délibéré conformément à la loi, et que Mme Bujoli a prononcé seule la décision en application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu

C. d'une activité rémunératrice sans violer les articles 270 et 271 du Code civil; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était "... à penser... que M. L.