un avantage et, par suite, une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, ou un acte anormal de gestion. 12.

En troisième lieu, le préfet de département, compétent pour prononcer une astreinte en application du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ne peut être regardé comme un " tribunal " au

[J] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

700 du Code de Procédure Civile.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3.2 du plan local d'urbanisme doit être écarté.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

162 § 3 du code pénal)   ; et vi)     en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)

; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a

dispositions de l'article 1186 du code civil.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

En outre, selon l'article 8.1 de la convention collective applicable, tout salarié bénéficie d'une durée de protection de deux ans en la matière.

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.