[Z] le 15 février 2021 à la société [1], la caisse ayant mené une instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du Code des douanes

; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 372-2-11 du code civil ; 3°/ que dans toutes les décisions qui les concernent l'intérêt supérieur

Jean-Jacques, demeurant "Le Conseil", Saint-Nexans à Mouleydier (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L.1235-3 du code du travail (par infirmation du jugement sur le quantum), * 22.519,65 euros de préavis, outre 2.251,96 euros de congés afférents, sur le fondement de l'article 45 de la convention collective

par la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

seulement de ce qu'il n'était pas rapporté que la personne entendue ait eu connaissance de l'objet de l'enquête, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 450-3 du Code de commerce ; 3 /

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort des propres constatations du jugement que le personnel de la direction régionale dans le cadre de laquelle étaient faites les désignations

/ qu'en application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque

Stéphane X... une somme de 3 474,38 euros à titre de remboursement d'indemnité unique de repas au seul visa "des calculs opérés par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article

décembre 2025, assistée de Valérie RENOUF, greffier, les formalités prévues par l'article R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé

L. 142-6, L. 315-1, L. 315-2, L. 442-5, R. 142-1 A, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

de l'étang avec l'objectif de lutte contre l'incendie rompt le lien nécessaire avec la mise en valeur et la protection de la forêt pour l'application de l'article L. 341-2 du code de la forêt" ; que figure

1792 du code civil. 12.

Cette demande s’analyse comme une défense au fond dont l’examen ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état en vertu de l’article 789 du code de procédure civile.

sa plainte contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles