Les statuts particuliers peuvent, dans ce cas, déroger au deuxième alinéa de l'article 49 " ; 3.

R. 142-16 du code de la sécurité sociale ; - annule la décision de la MDPH notifiée le 3 octobre 2018 et confirmée le 3 avril 2019, portant rejet de la demande d'allocation adultes handicapés ; En conséquence

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au moment de l'accident survenu le 3 août 1979 lui a fait perdre la qualité d'usager normal de la rue Jules Ferry à la Garenne-Colombes ; que cette ville ne peut être regardée comme rapportant la

9 du code de procédure civile énonce, par ailleurs, qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la même somme sur le fondement de l'article

renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance

   Sur la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention            (par. 14 - 22) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3    

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Patrice X... à payer à Mme Maryse Y..., par application des articles IV-1-1 et IV-3 de la convention collective applicable la somme de 2570, 78 € à titre d'indemnité de préavis, congés payés inclus, et

MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code civil, sans constater que la réticence qui lui était imputée était intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que le propre

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'il resulte des dispositins combinees des articles 12, 79 et 82 du code general des impots, dans

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M.