R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de l’aggravation du risque incendie est infondé.

Patrice X... à payer à Mme Maryse Y..., par application des articles IV-1-1 et IV-3 de la convention collective applicable la somme de 2570, 78 € à titre d'indemnité de préavis, congés payés inclus, et

Si elles versent aux débats quelques termes de référence, ces derniers ne répondent pas aux exigences de l’article R. 145-7 du code de commerce (dates de prise d’effet anciennes ou inconnues, panachage

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année 2009 est régi par le I de l'article

.. à lui verser ladite indemnité ainsi qu'une somme de 10 000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : « I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises

5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen

Il invoque l'irrecevabilité des écritures de l'intimée pour avoir été déposées postérieurement au délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile et en méconnaissance de l'ordonnance du président

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur la régularité du jugement : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif