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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02209_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02925_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304141_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102808_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100390_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 196 A bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02963_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005693_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104611_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration fiscale ayant méconnu l'obligation lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200417_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201277_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2105649_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

être regardée comme ayant régulièrement reçu la proposition de rectification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses. 6.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629738

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

"MAROQUINERIE PAUL" les droits et pénalités qui lui avaient été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Source officielle

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