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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200507
29 mars 2012
29 mars 2012
1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et l'assureur faisaient valoir que Mme X... n'était pas inapte
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, l'a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - l'administration n'a pas fait droit à sa demande de communication des documents obtenus auprès de tiers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02209_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'administration s'était soustraite à l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2202449_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le rejet de la comptabilité est injustifié : il méconnaît l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales et le service ne pouvait se fonder sur l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303291_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133575
3 juillet 2020
3 juillet 2020
somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la première obligation posée par l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102218_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
final du chauffe-eau solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il s'ensuit que la méconnaissance invoquée des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales serait, à la supposer même avérée, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... du 12 novembre 2019, à l’attention de l’inspecteur des finances publiques ayant signé cette mise en demeure et mentionnant comme objet : « recours gracieux » et comme référence : « demande de déclaration
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302431_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de la première phrase de l'article L. 76 B du même code : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2022417_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
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