455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout

9-1 paragraphes 1 et 2 dudit contrat étaient illicites et comme telles nulles et non avenues ; que dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 751

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la

761 et 750 ter du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir qu'il résultait d'une attestation notariée et des opérations comptables y annexées que l'acquisition du bien

;article 446-1 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que les dispositions des articles 753

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile

Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Y... et les pièces de la procédure en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que la demande

de la BNP Paribas était exclusivement recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir, en sa qualité de dispensateur de crédit, principal banquier référent et dirigeant du pool

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 754 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis de mise en recouvrement ne constitue pas le titre exécutoire en

1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail; et alors que, de plus, dans ses conclusions d'appel, la société Dispar avait fait valoir qu'après sa démission, Mme Y... avait renvoyé son stock le

Sur le fondement des articles 1100, 1103 et 1217 du code civil, la SCOP fait valoir que M.

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 1326 du Code civil, alors d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte non conforme à l'article 1326 du Code civil et valant comme commencement

qui ne peut plus faire application du texte annulé ; que, par décision du 22 septembre 2022 (n° 436939 et 437002), le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.