L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

du GIP RESOTEC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'aviation civile : "Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent : 1°) Suivre, pour franchir

L. 122-1-1 du code de l'éducation. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 67 de la loi 75-4 du 3 janvier 1975, 9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26

4, 6 et 15 dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

500 euros à verser à son avocat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

2-1 du chapitre II de la police, et, d'autre part des autres préjudices invoqués par la SCGT dont elle a souverainement estimé que la preuve n'était pas rapportée ; qu'enfin, la cour d'appel, saisie par

Sur le licenciement 1-1-Sur la faute Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des

Article 5 : La ville de Paris est condamnée à payer aux requérants la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.