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5 470 résultats pour « Article 72-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7931

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

9], sise [Adresse 2] (72).

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302796_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2210515_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 223-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 du même

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

662209739ce14200083898e7

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

********* FAITS ET PROCEDURE Par décision du 5 janvier 2024, la directrice du centre hospitalier [4] a prononcé, sur le fondement des articles L.3212-1-II 1° et L. 3212-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60365885e13078b935576da9

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

[G] [N] (Gérant) assisté par Me Pascale LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0646 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Sur la demande en remboursement Il résulte des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier que la détermination du caractère autorisé d’une opération dépend du consentement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304700_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Si la requérante fait valoir que ces plis auraient dû être adressés à son bureau situé 72 rue Bonal à la Garenne-Colombes, comme l'avait fait l'administration pour de précédents courriers, et non à son

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d24de0ebe408dab240e

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66843f868bcff606d9c391b9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de

Source officielle
TJ

JLD

678194cf6d34da2cbdcdf966

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00666

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

430 du code de procédure civile, L. 312-2, alinéa 1er, et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt a été rendu en violation de ces dispositions ; que sa nullité est encourue.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

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CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1905903-2014655

Admin. suprême

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.

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TA

1ère Chambre

DTA_2105799_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

72 de la loi du 26 janvier 1984. 7.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

lesquels seront recouvrés par maître [Localité 7] qui en fait la demande sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile,Au cas d’espèce et au regard de l’importance des sommes réclamées

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2200178_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01702_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que : - dès lors que la soulte de 72 720 euros perçue le 12 avril 2013 pouvait bénéficier, en vertu des dispositions de l'article 150-0 D 1 quater A 2° du code général des impôts, d'un abattement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Source officielle