AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc5cdc6046d4726f1d9
21 mai 2026
21 mai 2026
[Y] [P] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.
Source officiellePage 17 sur 306
CALAIS Surendettement
696560edcdc6046d47115ab6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur le fond * Sur la notion de bonne foi Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielle