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6 101 résultats pour « Article 712-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a174cc5cdc6046d4726f1d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [P] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

Source officielle

Page 17 sur 306

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TJ

CALAIS Surendettement

696560edcdc6046d47115ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur le fond * Sur la notion de bonne foi Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00017

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

464-2 du code de procédure pénale que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

696003b8cdc6046d47aab2f1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sur le fondement de l’article 700 du code de proédure civile, -condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 1] et la société VIVIEN-CUSSAC-PICOT IMMOBILIER aux dépens de l’instance

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971a2cdc6046d47d12247

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond - Sur la notion de bonne foi Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-120048

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

  »   Article 16 – Arrestation provisoire 1.

Source officielle
TJ

Surendettement

69712961cdc6046d47282a65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adfda31367c908eb4ae

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d66c175782d5f060088e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [V] [W] : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f26

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

5 paragraphe 1 a) de la Directive du 21 décembre 1988 et avec l'article L 713-2 du Code de propriété intellectuelle ; Mais considérant que le signe incriminé, tel qu'il apparaît à l'utilisateur du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100416_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

3, 5 ,§ 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 593 et 716 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036679c3ba90f51dc623b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.711-4, 4° du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda578

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 713-2 et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; - en conséquence : - interdire à la société Sofrose de détenir et/ou d'offrir la vente et/ou de vendre tous fromages revêtus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200192_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f100

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

L.712-2, R.712-2-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3 / que la CRAM faisait notamment valoir dans ses conclusions d'appel, que "les places de chirurgie ambulatoire constituent

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome, de l'accord du 16 décembre 1991 conclu entre les Communautés européennes, leurs Etats membres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle