[C] à payer à Mme [E] divorcée [C], la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [C] aux entiers dépens de la présente instance.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

L 111-2-2, L 136-1, L 136-2, L 311-2, L 242-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, article 14, paragraphe 1, du règlement CE n°1408/71 du 14 juin

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

, (16/10/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

18 de la loi n° 2005-882 du 5 août 2005, l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 119 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 14.4 du Règlement intérieur national

Il précise que la complexité des dossiers (respectivement 2 500 et 5 000 cotes) a donné lieu à de longs interrogatoires et qu'en prévision de l'audience correctionnelle du 1er juin 2023, auxquels ces dossiers

% prévu au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.

N'A PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 16-3.

B..., la société MAIF ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 5 décembre 1996), que, le 25 avril 1988, un immeuble appartenant aux consorts D..., a été endommagé par un incendie

et des assemblées de province, sous réserve des dispositions de cette loi ; qu'au nombre des règles applicables à l'élection dont s'agit, figurent celles énoncées aux articles L. 71 et suivants du code

En vertu de l’article 71-2, la détention justifiée par le motif prévu à l’article 67   b) ne peut durer que trois mois   ; cette limite ne s’applique pas s’il a été établi que l’inculpé a fait

L'article 71 ainsi visé prévoit : " 1. Les producteurs arrachent à leurs frais les superficies plantées de vignes sans autorisation. () 5.

Article 3 : Le CHU de Caen versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.