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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588931
24 avril 2024
24 avril 2024
, - la condamner au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement pour le surplus.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö
ECLI:CEDH:001-159430
23 novembre 2015
23 novembre 2015
À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30 octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o 5237.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100052_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100899_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372401cd58014677411032
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
1 avril 2026
[O] [S] à payer à la SARL [1] la somme de 71 816,23 euros en remboursement de sa dette ; - En toute hypothèse, juger irrecevable comme prescrite toute demande de la SARL [1] en remboursement d'une somme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100774
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b42f06adf21413c363
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour l'application de l'article 16, point 4, dudit règlement, l'article 6 prévoit que «'1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92253
9 avril 2015
9 avril 2015
700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aubagne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e568
24 août 2011
24 août 2011
2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d75bcdc6046d47a82985
30 avril 2026
30 avril 2026
R.631-1 du Code de Commerce.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077625
16 octobre 2013
16 octobre 2013
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a99
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101233
15 décembre 2011
15 décembre 2011
1 et 4 étant les verso des pages 1 et 3 ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 9 du décret du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° ALORS QUE le juge doit, en toute circonstances
Source officielle2ème chambre
DTA_2202112_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372412cd58014677411da9
13 novembre 2003
13 novembre 2003
71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du même Code ; 3 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 17 sur 243