706- 3 du Code de Procédure Pénale.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

octobre 2016, Vu l'article 706-164 du code de procédure pénale, Vu l'article 112-2 du code pénal, Vu la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière

[B] [L] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

59, 60, 405 et 406 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies

de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

[R] [Y] ont donc assigné l'AGRASC devant le tribunal de grande instance de Paris suivant acte d'huissier du 25 juin 2012 et réclamé sa condamnation, au visa des articles 706-164 du code de procédure pénale

interdit à Mme [V] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Statuant au vu du certificat de non pourvoi, elle a relevé à juste titre que lorsque la cour d'appel de Bordeaux a statué le 20 février 2013, l'article 706-3 du code de procédure pénale réservait l'indemnisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3, 706-8 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation

L. 313-1 et 313-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit d'escroquerie

203 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 335-2 du Code

lui interdit de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 et 313-2 du Code pénal, préliminaire, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nicolas X... à payer à Emilie Y... la somme de 17 760,01