Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366cbcdc6046d4769e0a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5b7ecdc6046d4738fc93
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100645
23 juin 2010
23 juin 2010
les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 7.1. de ce contrat prévoyait le versement d’une première somme d’argent, fixée à 400 000 000 euros présentée comme un « droit de licence » constituant la contrepartie des « droits et licences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 7.1 intitulé Conditions relatives aux équipements publics, du Titre 7 " Equipements " du règlement de ce plan : " () Article 7.1.2 Défense contre l'incendie / Les voies de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 7.1 intitulé Conditions relatives aux équipements publics, du Titre 7 " Equipements " du règlement de ce plan : " () Article 7.1.2 Défense contre l'incendie / Les voies de
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209467_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
infondée et à ce que soit mise à la charge de la société Agence de l'Arbre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
69e9ace4cdc6046d4737e36e
22 avril 2026
22 avril 2026
dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel
Source officielle15e chambre
6364bc41e405357f749ead1e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[I], âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, comme étant né le 12 janvier 1959. a droit en application des articles 7.4 et 7.5 de la convention collective à une indemnité de licenciement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123130_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 431-30 du code de l'urbanisme en sont absents ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris en ce que le projet porte atteinte
Source officielle9ème chambre 2ème section
6879403c64dcbd881bec5318
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[J] invoque les articles L. 561-5 et suivants et R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, alors que ces dispositions ne s’appliquent pas à une banque de droit étranger exerçant son activité
Source officiellePage 17 sur 60