A B a estimé que, n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus, elle était éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

D C a estimé que, n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus, elle était éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

[F] et Mme [C] d'autre part, la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 9.

50-0 du code général des impôts.

Soc. 25 mars 2020 n°17-24494) : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de cet apport ayant été placée sous le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée,

Aux termes de l’article 150-0 D ter du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. ‑ L’abattement prévu à l’article 150‑0 D bis s’applique dans les mêmes conditions

une situation identique ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments

Enfin, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction

tenu à aucune obligation de payer dans la mesure où le délai de trente jours, prévu à l'article L. 257-0 A 2° du livre des procédures fiscales n'a pas été respecté ; ces dispositions étant applicables

Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. 1.

Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.