Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, la commune de Boeil-Bezing demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 69 du même code : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [Y] [U], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (69), et de Madame [G] [R] [H], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] (69),

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 69 du même livre dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de la sécurité intérieure sur le fondement desquelles il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-9, L. 312-10, R. 312-69 et R. 312-73,

Sur l'article 700 Compte tenu des circonstances de la cause le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le moment et que ce point sera statué à l'issue

L. 2333-69 et D. 2333-92 CGCT et L. 243-6 III du code de la sécurité sociale, en application desquels il incombe à l'URSSAF de rembourser au nom de ses mandants les versements transport indus, soit la

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

Dans la nuit du 8 au 9 avril 2011, un incendie a affecté les locaux de la société.

Le 9 septembre 2014, un second incendie s'est déclaré dans cet immeuble, le détruisant totalement. M.

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.