AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code
Source officiellePage 17 sur 369
6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 7.
Source officielle