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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101974_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
14 novembre 2008
prévue par l'article R. 413-14 § I du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f5433
29 décembre 2014
29 décembre 2014
et sociale malien, 68 de la loi du 16 mars 1987, 13, 17 et 47 du code de la nationalité française, 21-3, 30, 30-1, 30-2 et 47 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de constater qu'il est
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f5434
29 décembre 2014
29 décembre 2014
et sociale malien, 68 de la loi du 16 mars 1987, 13, 17 et 47 du code de la nationalité française, 21-3, 30, 30-1, 30-2 et 47 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de constater qu'il est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 5 : Le CHU de Montpellier versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle2ème chambre
DTA_1904949_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024a
7 février 2013
7 février 2013
La société BPW BERGISCHE ACHSEN conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société KNORR BREMSE à lui payer la somme de 20. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le rejet de la comptabilité 2.Aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e6
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030547949
4 mai 2015
4 mai 2015
Luisant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
4 et 6 situés à [Localité 68] (ALPES-MARITIMES) [Localité 2] (cadastrés D [Cadastre 11]), laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile et aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le surplus des travaux réalisés : Vu l'article 1134 ancien du code civil ; Vu l'article 1731 du même code ; La société Nouvelle Oza fait valoir que les travaux réalisés dans les lots 1, 2, 68
Source officiellePage 17 sur 272