Il précise que le syndic a l’obligation, par application des dispositions de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Z... à lui verser une somme d'argent, le véhicule automobile immatriculé 1236 RZ 67 a fait l'objet d'une saisie-exécution le 13 février 1984 ; que le 7 mars 1984 Mme Z..., mère de M.

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de faire droit à ses prétentions sur le fondement des articles 1134, 1927, 1928, 1932 et 1933 du code civil de déclarer la société TRANSPORTS TOUSSAINT

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; " et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable

prévue à l'article L. 67 () ".

net au titre de l'indemnité de licenciement ; La somme de 30 000,00 euros net de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; La somme de 2 000,00 euros net au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Dans ces conditions, la réparation qui incombe au CHIPS et doit être fixée à 67% des différents chefs de préjudice.

Sur la demande en mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

7 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de préciser d'où elle tenait que ces documents auraient comporté l'énoncé du motif économique de licenciement invoqué par

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

990 E du code général des impôts ; que ces mises en demeure lui ont été retournées avec la mention « destinataire inconnu » ; qu'estimant que la société Tiana ne remplissait pas les conditions d'exonération

A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()