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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d486adcdc6046d475d8e5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/30* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d486d6cdc6046d475d90b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/31* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d486fecdc6046d475d9334
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.
Source officielle4e chambre 2e section
5fe1f9b7a4ec9702dacfc0ce
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l'article 700 de ce code.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2aab848dd6814c5e4a0
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera
Source officielleCour d'Appel
La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X
6253cc17bd3db21cbdd8f17c
30 juin 2011
30 juin 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 1- La S.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102467_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c4779c
31 octobre 2001
31 octobre 2001
1382 du Code civil ; 2° que dans l'hypothèse de coobligés in solidum, l'extinction de la dette à l'égard de l'un des coobligés produit effet à l'égard des autres coobligés, et exclut que la victime
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01359
16 décembre 2008
16 décembre 2008
une caution avertie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2° / qu'en retenant que, en vue de l'opération commerciale projetée, Mme
Source officielle1ère chambre
DTA_2104345_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67."
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb35cdc6046d47eaee87
2 avril 2026
2 avril 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [G] [Z] [H], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (93), et de Madame [Q] [B] [U], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (68), lesquels
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d01706cdc6046d47061125
2 avril 2026
2 avril 2026
), avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 2 500 euros de dommages et intérêts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200690
23 mai 2019
23 mai 2019
S..., 2°/ Mme A...
Source officielleChambre 2-3
69d27c4ecdc6046d4734d8bd
8 avril 2025
8 avril 2025
*1DE/06/40/67/79* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100482
16 mai 2013
16 mai 2013
publique, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 substituant
Source officielleChambre sociale
67ef6aee66129746fdd69c4d
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c3d
30 mai 2001
30 mai 2001
311-1, 311-3 du Code pénal, 19 de l'Ordonnance n° 67830 du 27 septembre 1967, 8 et 9 du Décret n 67-1165 du 22 décembre 1967, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que
Source officiellePage 17 sur 331