Turquie (n o 2) (n o 2858/07, §§ 67-72, 23 novembre 2010).

], réf. : IR 16-17, TH 17-18, domicilié [Adresse 10] - [Localité 16] défaillante Société [11], réf . : 636050, domiciliée chez [Adresse 18] - [Localité 7] défaillante Société [13], réf. : 792924997311

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à

[A] [W] née [I] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

a refusé de procéder au retrait de ces décisions ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Eschau une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conventionnelle de licenciement et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : L'article 2 de ce même jugement est annulé et son article 1er est réformé dans la mesure indiquée à l'article 1er ci-dessus.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., administrateur judiciaire, bénéficie du privilège général de l'article 2375-1'du code civil des frais de justice pour la somme de 2 990 E, compte tenu de sa mission d'administrateur de la société

mars 2015, prononcée à raison de la violation des dipositions de l'article 67 A du code des douanes et du principe de la contradiction.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

700 du Code de procédure civile : * à la STE TRANSPORT PLESSIER la somme de 2. 000 €, * à la STE FOWA la somme de 2. 000 €, * à la CIE MMA IARD la somme de 2. 000 €, - condamné la STE TRANSPORT