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5 814 résultats pour « Article 65 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014135_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

agissant en tant que tel. () " et aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Source officielle

Page 17 sur 291

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC002456203

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

6 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00504_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-706655-715821

Admin. suprême

25 février 2003

25 février 2003

Prévue par les articles 65 et 66 du code d’instruction criminelle, cette ingérence avait pour «   but légitime   » la défense de l’ordre public et la prévention des crimes.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723717

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

1154 du code civil, de faire droit, sous cette réserve, à cette demande ; Article 1er : L'indemnité de 317 133 F que, par le jugement du 31 janvier 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné

Source officielle
TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096edb06866c0645d2d11c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article R. 436-65-7 du code de l'environnement ajoute que : " Ces captures sont soumises à la réglementation de la pêche maritime en matière de transport et de première vente des poissons ", rendant

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2017489_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013853_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du même code : " I Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191fd0ddb77892695c402

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103888_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01957

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

La cour dit que le calcul de la prime doit s'opérer sur l'année car le même article stipulait : « Les objectifs seront déterminés annuellement par la Société LOU'BEN GMBH & CO.KG. », comme tels arrêtés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 514-2 du code de l’environnement : « Lorsqu’une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation requis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210411

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003608_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, dans sa rédaction alors applicable : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Source officielle