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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2203789_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002476_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielleciv1
6137213dcd580146773f2250
26 juin 1990
26 juin 1990
Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00015
7 janvier 2015
7 janvier 2015
supplémentaires à 360 au terme de l'article 5 de l'avenant du 5 février 2007 ; que toutefois et comme il a été vu précédemment M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures
Source officielleCJA Référé "Urgence"
DTA_2223012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505293_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 911-1 » et cet article L. 911-1 que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officiellecr
6137264ccd58014677424778
1 octobre 2003
1 octobre 2003
160 du Code pénal italien renvoyant à ce propos aux articles 64 et 65 du Code de procédure pénale), d'autre part qu'il n'y avait aucun lien de connexité entre les crimes d'homicide poursuivis et enfin
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 64 du même règlement : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
12 novembre 2020
déduite du seul caractère infondé de ce classement ; qu'au regard de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2206195_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePage 17 sur 282