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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64c35c72f01612d969deffdc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Mutualité 64 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Mutualité 64 aux entiers dépens, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.
Source officielleRéférés Civil
695d8d3c75782d5f06034246
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie
Source officielleChambre civile 1-3
69731d37cdc6046d4763fe4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433121_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de
Source officielle4ème chambre
DTA_2105627_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L.214-17 du code de l'environnement : " I.
Source officielleRéférés Civil
686842af4965b5d9df32766d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article 8 du code général des impôts dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
29 avril 2009
A titre subsidiaire, elle demande les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et une indemnité de procédure de 2 000 €.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00194
8 février 2017
8 février 2017
L. 64 du livre des procédures fiscales et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par des mentions qui valent jusqu'à inscription de faux, l'arrêt précise que c'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300984
18 septembre 2013
18 septembre 2013
la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100524
16 septembre 2020
16 septembre 2020
K... seul en 2008 et 2009, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
. 6.
Source officielleChambre 2-3
69d2a063cdc6046d4739e3ba
9 avril 2025
9 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 28 199,30 € dont 11 637, 64 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,
Source officielleChambre 2-4
69d3c459cdc6046d474d3039
5 juin 2025
5 juin 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il est envoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 309