A titre subsidiaire, elle demande les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et une indemnité de procédure de 2 000 €.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du nouveau code pénal (CP), en vigueur dès le 1 er janvier 2007, sont libellées comme il suit   : Article 56 (Principes) «   (1) Une mesure doit être

La commune de [Localité 8] se prévaut dans cette hypothèse des dispositions de l'article L 411-64 du code rural, selon lesquelles le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :

64 du code des douanes, dans sa version applicable, '1.

la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.214-17 du code de l'environnement : " I.

L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant

L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle, ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

à la Société Local Company Finance Two la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.