L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans la rédaction applicable à la présente procédure : Lorsque

Il résulte de l'article R. 243-59 III et IV du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L.243

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE D'ALLEVARD par l'article

Iard de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 59 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; - que les majorations et pénalités dues par le cotisant émanant d’un contrôle, aucune remise ne pouvait être accordée et ce, conformément à l’article R. 243

sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil

des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 ; qu'aux termes de l'article L. 59 du même livre : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements

SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code

[Z] [S], la somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Sur la régularité de la procédure : En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

L'affaire a été entendue en audience publique le 3 octobre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.