En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

D... et autres une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de M. D... et autres ne sont pas fondés.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil, tout en condamnant l'assureur de responsabilité décennale au payement

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

de la sécurité sociale en cas de violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est la nullité du contrôle et non, comme l'ont indiqué les premiers juges, le paiement d'intérêts légaux

Sur la régularité du document visé à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale : I.

L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [Y].C [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente de matériel incendie, extincteurs, robinets d'incendie armés, alarme incendie, signalétique

L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, le seul critère du cycle végétal est inopérant, dès lors qu'il ne permet pas de

/ que selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions

de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil

L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité

217,83 euros ; 3°) de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

20 ans et antérieurement aux arrêts de maladie litigieux procède d'une volonté délibérée de l'employeur créatrice d'un usage ; qu'en l'absence de dénonciation de cet usage, l'employeur ne pouvait invoquer