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5 425 résultats pour « Article 580-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c667

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué contradictoirement en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505791_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b369a88c0355000835f58c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102697_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

) de mettre à la charge du CHIPS le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007646_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302864_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la mission d'intérêt général

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100771_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303420_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301061_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 582-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301062_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 582-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499873

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : M. C... est mis hors de cause. Article 2 : Le pourvoi du SDIS de La Réunion est rejeté. Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e3211cdc6046d475d9319

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [N] [X], [Adresse 2], absent.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500102_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

précitées de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510807_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

677ee163b01eea4cf01a7b6f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514731_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 581-8 du même code : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Source officielle

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