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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513857_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleChambre 2-5
69d36ab2cdc6046d47477017
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d3ddd5cdc6046d474eced6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre mixte
69d59f13cdc6046d4775d0a8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
*1DE/06/46/58/32* Signif.: -M.
Source officielleChambre mixte
69d5b3e7cdc6046d4777131a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielleChambre 04
65a16ad60ddb7789268f14bb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement : L'assignation a été délivrée à Mme [B] selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles L. 1243
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497271.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
F la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-3
69d365ddcdc6046d4747213d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 704,53 € dont 4 485 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038253953
20 mars 2019
20 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations du public avec l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d827
11 avril 2024
11 avril 2024
du code de procédure civile, > débouté la SAS Olivet Distribution de l'intégralité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > condamné la SAS Olivet Distribution aux entiers
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
1110, 1134 et 1147, 1641 et suivants du Code Civil; L. 5113-4 du Code des Transports a : * débouté les époux [F]/[S] de leur demande de résiliation du contrat conclu avec la société KOEJAC relatif à
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619637
16 novembre 1983
16 novembre 1983
58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS QUE L'ADMINISTRATION FUT TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DE CE CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, ET SANS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a considéré qu'il devait, en réalité, être considéré comme fiscalement domicilié en France, en vertu des articles 4 A et 4 B du code général
Source officielleTrib. de Commerce
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
4 avril 2025
* CONDAMNER la société ELECTRO LORRAINE LIGNES aux entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile qui disposent que : « L'objet
Source officiellePage 17 sur 372