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7 785 résultats pour « Article 58 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f4cd580146774105a0

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle

Page 17 sur 390

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ; qu'aux termes de l'article 259 A du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54730

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, 1993 DU CODE CIVIL, 631 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a1f9cdc6046d479b0345

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_19BX04918_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

relative à la constitutionnalité de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168447

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L'article L. 743-2 du même code prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à l'article L. 743-1, le recours formé par le demandeur d'asile contre le rejet de sa demande n'a pas d'effet suspensif, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200937

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X... a présenté, dans son mémoire ampliatif, un moyen tiré de ce que le régime institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629755

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X... dont la comptabilité comportait des irrégularités graves et répétées était en situation, en application de l'article 58 du code général des impôts, de voir son bénéfice rectifié d'office et que par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC003246306

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

    Le chapitre 58 du code de procédure pénale Le chapitre 58 du code de procédure pénale, intitulé «   indemnisation en cas de condamnation, de détention provisoire ou d’arrestation injustifiées

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619402

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

SE BORNE A ALLEGUER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA COMPTABILITE INCOMBE AU CABINET A QUI IL AVAIT CONFIE LE SOIN DE TENIR LES DOCUMENTS COMPTABLES ET A EXCIPER TANT DE LA PRECARITE DE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

inclus dans l’assiette de son terrain la voie privée indivis ; - le permis de construire méconnait les articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908627_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

précitées de l'article 297 A du code général des impôts.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6972fac0cdc6046d47600ac7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610519

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu le

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770428

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615987

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1969

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600139_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619784

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 58 du code général des impôts dans sa rédaction

Source officielle