L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE; - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04

*1DE/06/56/77/25* Signif.: -M.

Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : M.

ne pouvant en conséquence être regardée comme la partie perdante en appel, son article 3 qui met à la charge de la commune le paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

* L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " L'article 1103 du code civil applicable

ne peuvent être regardées comme ayant été reçues et approuvées tacitement en application du troisième alinéa de l'article 33.1 du CCAG PI. 7.

56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que ne peuvent qu'être non nécessaires et disproportionnées les mesures de perquisition et de saisie dans

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 5 juin 2023, le maire de la commune de Trie-sur-Baïse demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

général des impôts et non sur celles du c) de l'article 111 du même code.