sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... les sommes de 411 564,51 francs à titre d'indemnité de rupture et de 56 122,43 francs à titre d'indemnité de préavis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Douai, 19 septembre 1991), que,

266 sexies II du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies I du code des douanes ne s'applique

par mise à disposition au greffe le mercredi 09 août 2023 à 14 H 56 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

786 du Code de Procédure Civile).

Claude, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1991, qui, pour abus de confiance et infractions douanières, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Louis A... comme propriétaire du fonds de commerce, la cour d'appel a commis une dénaturation par omission de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, M.

2°) de mettre à la charge de la société Area Impianti la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

V..., N..., G... et Z... ; que l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1998) a rejeté les demandes formées contre ces derniers, dit que le M... de La Sault et M.

F. ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'en ordonner la réduction par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale.

X..., après avoir constaté sa qualité d'agent de maîtrise et le coût élevé de la commande, qui auraient dû inciter le fournisseur à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code

Vu les conclusions en date du 15 juin 2015 par lesquelles M. et Mme [O], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 56 du code de procédure civile et L 480-1 du code de l'urbanisme, de : à titre