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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02176

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd35370

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd3535c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd3537e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd35380

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd3538c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35398

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf586ccdc6046d47f33727

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03157_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f969a

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

55 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 15 du protocole judiciaire du 28 août 1962 et 44, 7 , du décret du 9 juin 1972 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel énonce à bon

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901715_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il soutient que : - en application du 1 et du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, l'opération dans son ensemble devait être comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2014 ; - la convention

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742326f

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

55 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs qu'il ne résulte d'aucun texte l'obligation de mentionner les dispositions de l'article 55 dans la citation et que la prétendue irrégularité invoquée n'a

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00241_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment ses articles 55-14 et 55-15 ; -le code de justice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100066

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301409_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts.

Source officielle

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