Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : «I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

PARMARIA 55 a renoncé à son droit au bail commercial statutaire et celle-ci peut se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SNC Lidl sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la minoration d'actif (10 000 euros) : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

- Dire que les intérêts porteront eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. - Condamner Madame [E] [I] à verser à la S.A.

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 000 euros à verser à M.

Une note d'honoraires a été adressée à la SCEA La Blinais le 19 avril 1999 pour faisabilités n°1 et n°2 avec un total de 11 276,10 francs, payés le 9 juin 1999.

706-55 du code de procédure pénale (...).

maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; * en l'absence de danger imminent, il ne pouvait pas être fondé sur l'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Selon les conditions particulières du contrat, sont assurés l'appartement n° 2, précisé comme " risque principal " pour une superficie de 55 m², le " bâtiment 2 " d'une superficie de 55 m² et le " bâtiment

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné [E] [H] aux entiers dépens.

du Code de procédure civile, - condamné la société LYOMAT à verser à [V] [U] la somme de 1 400, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil et l'a déboutée de sa demande à ce titre, -