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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130JUD002980096
30 janvier 2001
30 janvier 2001
» Article 36 « 2.
Source officielleETRANGERS
66ff85aaa4ff9ec259c09659
3 octobre 2024
3 octobre 2024
le jeudi 03 octobre 2024 à 14 h 15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201962
4 novembre 2010
4 novembre 2010
intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et à compter du 1er janvier 2008 une rente de 5206 € par an revalorisable annuellement dans les conditions fixées par l'article L. 351-11 du Code de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60353ed020d6786881953503
26 mai 2016
26 mai 2016
700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] [K] [F] aux entiers frais et dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Maître FRANCHI SCP
Source officiellecomm
6137233acd580146774071cb
8 juin 1999
8 juin 1999
2037 du Code civil ; Mais attendu que l'article 2037 du Code civil n'est applicable qu'en présence d'un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634a4fa0acdcd6adff75aadb
14 octobre 2022
14 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/340 N° N° RG 22/00587 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF5O JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleSociale B salle 3
62c52968a2c4236379079777
29 avril 2022
29 avril 2022
[O] [D] y compris sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.» Vu l'appel formé par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - le code des douanes ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035a21c55b5a006c2ad964c
24 mars 2016
24 mars 2016
* * * ¿ L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e625b51b8410d87bb7e1
7 septembre 2016
7 septembre 2016
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdbe
13 mars 1995
13 mars 1995
8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 4 du Code pénal (article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions de l'interpellation et du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale
Source officielleETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c60
22 avril 2022
22 avril 2022
Pour autant, si un tel manquement est établi, il appartient à la juridiction d'apprécier sa qualification au regard de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société Aufray sera donc rejetée. 2°/ Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524, alinéa 1, anciennement 526, du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300307
20 mars 2013
20 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062628558704f52e68c7
6 avril 2023
6 avril 2023
Quoi qu'il en soit, aux termes de l'article 907 du même code, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 - ce qui n'est pas le cas en l'espèce -, l'affaire [devant la cour d'appel] est instruite
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Y] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10008
8 janvier 2020
8 janvier 2020
N..., a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles R. 643-18, R. 621-8 et R. 123-209 du code de commerce ; 2.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d5a
27 septembre 2006
27 septembre 2006
55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,
Source officiellePage 17 sur 64