B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme

L. 541-31 et suivants du code de l'environnement ".

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montbrun-des-Corbières à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Mme C a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative aux fins de versement par l'ONIAM

La société Corsica Ferries a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement des dispositions des articles R. 5411 et R. 541-5 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre

sur la période précédant l'incendie ; le pourcentage indiqué pour juillet n'est pas de 40 % comme plaidé par Maître X... qui fait remarquer qu'il s'agissait de poursuivre une activité avec 54 salariés

R. 543-54 du code de l'environnement

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. ".

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D fait appel de l'ordonnance du 24 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté

MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision administrative En vertu des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et 4 du code de procédure civile, il n'incombe pas à la

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par conclusions d'incident N°1 notifiées le 8 août 2018 , au visa des articles 547, et subsidiairement 31 et 546 et encore 505-2 du Code de procédure civile, la SELARL MJ ALPES demande au Président de