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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f227a942a604f5e9335f
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [3], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel
Source officielleJuge Unique
DTA_2302054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2528140_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304195_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303071_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
méconnaît les dispositions du dernier paragraphe de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2502307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) 2° Lorsque le demandeur : (…) b) a introduit une première
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2201497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 5411-6 de ce code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533877_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 611-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de prononcer l'injonction susvisée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507835_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
– la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402645_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402679_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00405
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les articles L. 541-4, 4°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et L. 541-8-1, 4°, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966243
8 mars 2010
8 mars 2010
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; elle soutient que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit
Source officiellePage 17 sur 519