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D... représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 100 000

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Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

A et Mme C B, représentés par Me Delvolvé, demandent au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser une provision

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X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

B A, représenté par la SELARL PAP Avocats, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme D B, représentée par Me Walgenwitz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

B..., représentée par Me Largeron (Selas Naka Lex), demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Etienne, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code

L’article L. 542-1 de ce code dispose que : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors