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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7bd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503977_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Mme B demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c8cdc6046d47d259ed
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B présentait un caractère sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R 541-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
23 juin 2020 : confirmer le jugement dont appel en ses dispositions soumises à la cour A titre subsidiaire, au visa de l'article L. 121-1 du code des assurances, et de l'article 33 du contrat d'assurance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
industrielle et commerciale ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représentée par Me Ceppodomo, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier d
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405006_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il est bien fondé à exercer le recours récursoire prévu par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
n'y avait plus à plus lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative par la société Horis (Thirode), qui n'est plus condamnée au
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404910_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 : « Au
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301102_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
du tribunal : 1°) de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 207 196,26 euros, augmentée
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300149_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B C, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d494
25 janvier 2011
25 janvier 2011
699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302031_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505381_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me Charly Salkazanov, demande au juge des référés : 1) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305518_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officiellePage 17 sur 308