Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

fondé sur la police administrative des déchets et/ou la police administrative des sols, il méconnait les articles L. 541-2, L. 541-3 et L. 556-3 du code de l’environnement : la pollution des sols n’est

544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française

L 541-2 du code de l’environnement.

L. 521-7 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de lui permettre de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours

L'article L. 542-1 du même code dispose en outre : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme D C, représentée par Me Garet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

R. 541-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 611-2 du même code.

L. 541-4-2 du code de l’environnement précitées.

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Mme B demande au juge des référés du tribunal de condamner solidairement la commune de L'Ile-Rousse et la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice

Avant l'entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat a jugé que le maire disposait, en vertu de l'article L. 541-3 du même code