4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

La mesure d’expertise sollicitée par la requérante entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, l'EPFLI Cœur de France demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice

La demande de la société Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.

D entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

L. 531-1 du code général de la fonction publique. 8.

Dès lors que cette requête présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative et que M.

D B et Mme A C, représentés par la SCP Herman-Robin et Associés, Me Herman, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 723-38 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a pas commis de faute disciplinaire au sens de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique

Et aux termes de l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.