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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200132
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200305
18 février 2010
18 février 2010
L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer " l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200883
12 mai 2010
12 mai 2010
L. 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301504
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201828
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201829
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201830
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201831
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201832
21 octobre 2010
21 octobre 2010
X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201835
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201837
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201838
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201839
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201842
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201843
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201845
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201846
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201847
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201850
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201851
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
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