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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402703_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303107_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B C, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui fournir un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501907_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501908_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme C... fait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507532_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209183_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303092_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Trebesses, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214651_20221101
1 novembre 2022
1 novembre 2022
Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, présentent à juger les mêmes questions.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300852_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) d'informer sans délai Me Charlot et le requérant de la date et de l'heure de l'audience publique en application de l'article L. 522-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205561_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300631_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205907_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205304_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501624_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Pillet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision « 48 SI » du 6 novembre 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512821_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301020_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313096_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative. 6.
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