dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Chennevières-sur-Marne a délivré

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

A B, représenté par Me Chaib Hidouci, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il lui incombe de tenir une audience publique.

au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

L. 522-1. » Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou de l'article L. 521-4 du même code, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

C pour statuer sur les demandes de référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code. Considérant ce qui suit : 1.

R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) d'informer sans délai Me Charlot et le requérant de la date et de l'heure de l'audience publique en application de l'article L. 522-1 du code de justice

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la Ville de Paris demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au juge des référé de modifier

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.