Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Niango, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ;

Par conclusions d'incident notifiées le 19 juillet 2025, les époux [Q] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 700 du code procédure civile : - d'ordonner la

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-7 du même code : " L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R.522-4 et

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose de deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles L. 522-1 et

500 euros au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien et de lui délivrer une autorisation

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 522-1. ". 3.

Leur requête apparait ainsi manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de date inconnue

de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.