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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526852_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401780_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303043_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601317_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2605058_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 24 avril 2026 du maire de Liévin interdisant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601408_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100831
8 juillet 2020
8 juillet 2020
/Ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1, les décisions prises sans audience, en application du premier alinéa, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524576_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C..., demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507899_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
l’article L. 521-4 du code de justice administrative d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 16 juillet 2025 en assortissant les mesures d’exécution par la fixation d’un délai d’exécution et d’une astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402464_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302859_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302860_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405263_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, Mme A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300582_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500322_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518799_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503986_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., représenté par la SELARL Cabinet Cambot, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
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