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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607711_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201672_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300631_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405036_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517019_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503646_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989691
17 décembre 2008
17 décembre 2008
mentionnées à l'article L. 522-3, mais d'engager la procédure de l'article L. 522-1, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique ; Considérant que, saisi
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600345_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte à la commune du Robert d’interrompre les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205907_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502406_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309797_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302929_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c0e5a52a8057d9917f1
16 mai 2022
16 mai 2022
Il considère que les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile concernent le débiteur de l'obligation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305970_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507839_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la Métropole de réaliser les travaux nécessaires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Gaude à la somme de 5 000 € au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501795_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501624_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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