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30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402668_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601745_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

litigieuse présentée par Mme B..., au terme de la procédure écrite et orale prévue à l’article L. 522-1 du même code, au motif qu’aucun des motifs invoqués par l’intéressée ne paraissait de nature à faire

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189578

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 522-1 et L. 522-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00474_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. et Mme A font valoir que le recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401354_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'affaire a été dispensée d'instruction et d'audience, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514855_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515747_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503614_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302804_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304230_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502356_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600935_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206763_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301833_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301041_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500222_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300609_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403260_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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